Nekalá soutěž

Texte intégral 10. rozhodnuti - 23 cdo 4554 2017 - 32,32K (nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:CZ:NS:2018:23.CDO.4554.2017.1
Numéro ELI -
Langue originale de la décision tchèque
Date du document 25/04/2018
Juridiction auteur Nejvyšší soud (CZ)
Matière
  • Concurrence
Matière EUROVOC
  • engrais chimique
  • autorisation de vente
  • politique de la concurrence de l'UE
  • protection de l'environnement
  • primauté du droit de l'UE
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -